| ART. 27 | N°AS259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande des organisations syndicales, en vue de conclure un accord d’entreprise pouvant définir (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 portant sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social, il est proposé que les organisations syndicales soient en mesure de provoquer une négociation relative à ce sujet.