| APRÈS ART. 52 | N°AS266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS266
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.