La clarification de la définition du motif économique du licenciement prenant notamment en compte la baisse de commandes ou chiffre d’affaires est un élément positif.

Toutefois, la définition supplétive (à défaut de conventions ou d’accords collectifs de branches) concernant la durée de cette baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (quatre trimestres consécutifs) apparaît trop longue pour beaucoup de TPE/PME.

Celles-ci peuvent souvent disparaître avant la fin d’un tel délai.

Il est donc nécessaire de le diminuer, pour les entreprises de moins de 250 salariés (chiffre plafond d’effectif pris en compte au niveau européen pour définir les PME).