| ART. 7 | N°AS297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de la place que prennent les conventions de branche et accords professionnels dans ce projet de loi dans le cadre de la modification de la hiérarchie des normes, il est indispensable que les règles concernant l’établissement de ces conventions et accords soit le plus précises possibles dans leur modalité, ceci afin de faciliter la participation éclairée des parties.