| ART. 10 | N°AS299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
| M. Goldberg et Mme Marcel |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces »
le mot :
« plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce qu’il n’y ait pas qu’une seule organisation syndicale représentative qui décide de l’organisation d’un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.