| ART. 3 | N°AS30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et familiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er