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ART. 10N°AS301

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Retiré

AMENDEMENT N°AS301

présenté par

M. Goldberg et Mme Marcel

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l’employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l’objet de cet amendement.