| ART. 10 | N°AS313 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS313 (Rect)
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9 substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d’un délai d'un mois pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de fixer dans la loi des délais pour la demande d’organisation d’une consultation des salariés.