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ART. 25N°AS314

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°AS314

présenté par

Mme Erhel et Mme Linkenheld

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ARTICLE 25

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’exercice »

les mots :

« du plein exercice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par le présent amendement d’affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion  et d’enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure.

En effet, au-delà du respect des temps de repos et de congés légaux, il est également essentiel de souligner que le droit à la déconnexion doit permettre au salarié de gérer au mieux l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.