| ART. 10 | N°AS315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« sous un délai maximum de deux mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de fixer dans la loi des délais pour la mise en place d’une consultation des salariés, un délai maximum de 2 mois permet cette organisation.