| ART. 11 | N°AS316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
----------
ARTICLE 11
Après la deuxième occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« constitue un licenciement pour des motifs économiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En aucun cas le refus de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.