| ART. PREMIER | N°AS319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« liées aux fonctions des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renvoyer seulement « aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » pour justifier une limitation des droits fondamentaux de la personne pourrait conduire à un recul important de la protection de ces droits et libertés.