| ART. 28 | N°AS350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des services d’information dédiés sont »
les mots :
« un service public territorial dédié est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique des recommandations du rapport Combrexelle, il s’agit de créer un véritable appui territorialisé aux TPE et PME, pour une aide juridique si besoin mais également pour les aider à s’impliquer dans l’élaboration d’accords d’entreprises lorsqu’ils souhaitent s’y engager.