| ART. 36 | N°AS354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le financeur »
les mots :
« les organismes financeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel