| ART. 2 | N°AS358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
| M. Bardy |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes constitue un temps de travail effectif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarté et d’amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement vise à transcrire dans la loi la jurisprudence en vigueur (Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06‑43.834).