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ART. 30 | N°AS388 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS388
présenté par
M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Genevard |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la plupart des PME / TPE en particulier, un délai d’observation des difficultés de quatre trimestres est nettement trop long et correspond très souvent à une durée qui les a rendues complètement irréversibles. Passer de quatre trimestres consécutifs à deux au sujet des baisses de commande ou du chiffre d’affaire permet aux entreprises de trouver des solutions plus tôt et de leurs éviter un enlisement dans les difficultés économiques pouvant leur être fatales.