| ART. 23 | N°AS390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS390
présenté par
| M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.