| ART. 41 | N°AS393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS393
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
----------
ARTICLE 41
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale est floue.