| ART. 36 | N°AS395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 7, après le mot :
« des »
insérer le mot :
« organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel