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ART. 41N°AS424

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS424

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 41

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article remet en cause le principe fondamental du code du travail selon lequel les contrats de travail des salariés d'une entité transférée sont automatiquement repris par le repreneur en cas de transfert d'entreprise. Ainsi, l'employeur occupant 1000 salariés qui cède toute ou partie de son activité pourrait, contrairement à l'état du droit actuel, procéder lui même à des licenciements économiques avec un risque de sélection des salariés. Sous prétexte de sauver des emplois, cette disposition va au contraire faciliter les licenciements.  C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.