| ART. PREMIER | N°AS437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
| M. Tourret, M. Claireaux et Mme Orliac |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« assurant l’adaptabilité et l’employabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit là de reprendre les critères d’employabilité et d’adaptabilité retenus par la jurisprudence et qui ressortent des obligations retenues par les conventions collectives.