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ART. 21 | N°AS466 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS466
présenté par
Mme Dubié, M. Claireaux et Mme Orliac |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 39, après le mot :
« associatif, »
insérer les mots :
« à partir de l’âge de 18 ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la création d’un compte engagement citoyen qui permettra d’acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l’exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vise à s’assurer que les heures d’activité de bénévolat associatif « jeunes » seront bien inscrites dans le CPF.