| ART. 16 | N°AS49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s’appliquera à tous les délégués syndicaux.