| APRÈS ART. 30 | N°AS494 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS494
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, pour les employeurs privés, de conclure des contrats d’assurance leur permettant de couvrir le risque financier qu’ils seraient amenés à supporter en cas de licenciement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet, dans le cadre d’une anticipation par les entreprises du risque financier lié au licenciement, qu’il soit réalisé pour motif économique ou pour motif personnel.
En effet, le coût du licenciement pour les entreprises peut constituer un handicap pour la bonne santé économique de ces dernières. Afin de mieux anticiper le coût des licenciements, on peut permettre d’en amortir le cout à l’avance ; mais l’aléa économique fait qu’une entreprise peut se retrouver à devoir licencier alors qu’elle ne l’avait pas prévu. Dès lors, elle risque de ne pas pouvoir en supporter le risque financier.
Dans ce cadre, il est donc proposé que le Gouvernement étudie les pistes afin d’établir des contrats d’assurance avec des compagnies qui assureraient les entreprises contre le risque des licenciements.