Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 21 | N°AS513 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Carrillon-Couvreur et Mme Laclais |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel d’activité au compte épargne-temps.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel d’activité offre aux salariés davantage d’autonomie dans les décisions qui les concerne. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels. La question du temps, prégnante, au regard de l’allongement de la durée de vie au travail devrait être a minima inscrite dans la loi. A ce titre, le gouvernement remet au parlement un rapport explorant les pistes permettant d’élargir le CPA au compte épargne temps.