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APRÈS ART. 21N°AS513

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Retiré

AMENDEMENT N°AS513

présenté par

Mme Carrillon-Couvreur et Mme Laclais

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel d’activité au compte épargne-temps.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le compte personnel d’activité offre aux salariés davantage d’autonomie dans les décisions qui les concerne. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels. La question du temps, prégnante, au regard de l’allongement de la durée de vie au travail devrait être a minima inscrite dans la loi. A ce titre, le gouvernement remet au parlement un rapport explorant les pistes permettant d’élargir le CPA au compte épargne temps.