| ART. 15 | N°AS517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS517
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« spécifique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont le montant est fixé par décret. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que le montant des indemnités spécifiques versées par la collectivité au syndicat en cas de retrait du local soit encadré par voie règlementaire. Il s’agit dans le même temps d’empêcher que la convention de mise à disposition puisse prévoir l’absence d’indemnité en cas de retrait du local.