| ART. 37 | N°AS524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS524
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et selon les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel