| APRÈS ART. 30 | N°AS529 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS529
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail habilités par l’autorité administrative compétente ont pour mission d’intervenir en prévention d’un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l’une ou l’autre des parties. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une proposition alternative de prévention des conflits et différends individuels et collectifs.