| ART. 35 | N°AS53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 35
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de façon régulière »
le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il s'agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d'avoir des informations chaque année.