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ART. 23 | N°AS530 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
M. Vercamer |
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 7 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la Garantie jeunes nécessite de plus amples précisions qui ne sont pas apportées par le présent projet de loi. Les modalités d’application pourraient ainsi être utilement stipulées dans le projet de loi Egalité et citoyenneté venant prochainement en examen devant le parlement.