| ART. 14 | N°AS534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Retiré
AMENDEMENT N°AS534
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« deux-cent »
le mot :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aboutir à un paysage conventionnel restructuré autour d’environ cent branches.