| ART. 19 | N°AS539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS539
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 afin de maintenir les critères actuels de représentativité.