| ART. 2 | N°AS541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences du mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.