| APRÈS ART. 2 | N°AS542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le mot : « arrêtée », la fin du premier alinéa de l’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigée : « le mois précédant la suppression du repos dominical. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir la date à laquelle le Maire doit fixer la liste des dimanches au cours desquels les commerces sont autorisés à ouvrir.