| ART. 8 | N°AS544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 26 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension du périmètre de mandatement d’un salarié .