| APRÈS ART. 30 | N°AS545 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS545
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.