| APRÈS ART. 30 | N°AS546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS546
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une indemnité plus faible lorsque le licenciement est dû à des causes réelles et sérieuses mais que la procédure n’a pas été totalement respectée.