| ART. 15 | N°AS557 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS557
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le droit à une indemnité spécifique dans les cas où la collectivité ne met plus à disposition un local.