| ART. PREMIER | N°AS566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS566
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission doit faire l’objet d’un vote dans les commissions parlementaires compétentes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce le contrôle du Parlement sur la composition de la commission de refondation.