| ART. PREMIER | N°AS569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS569
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La refondation de la partie législative du code du travail doit être menée par le Parlement