| ART. 29 | N°AS573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS573
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Après l’accord des salariés de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord type à travers un document indiquant les stipulations retenues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à favoriser le dialogue social en prévoyant que l’accord type prévu par cet article soit approuvé par les salariés auxquels il doit s’appliquer.