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APRÈS ART. 16 | N°AS60 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement double le seuil d’effectifs de 10 à 20 salariés . Il s’agit de libérer les contraintes des seuils particulièrement handicapants pour les PME. Ces seuils entravent leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.