| ART. 44 | N°AS608 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS608
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Arif, Mme Marcel, M. Boudié, M. Cherki, M. Cottel, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Chabanne, M. Paul, M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Filippetti, M. Philippe Baumel et Mme Romagnan |
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ARTICLE 44
Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 70 :
« exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas lieu de modifier l'actuel régime de recours contre les avis de médecin du travail. Ceux-ci sont peu nombreux (de l'ordre de 1600 en 2014 selon l'étude d'impact p. 348) et leur délai a récemment été encadré. La qualité de la décision administrative n'a pas été mise en cause.
Qui plus est, on passerait d'une procédure gratuite à une procédure coûteuse puisqu'il faudrait financer l'expertise judiciaire.
Enfin, il n y a pas aujourd'hui d'experts médicaux spécialistes de médecine du travail sur les listes des cours d'appel. Au regard de la pénurie de médecins du travail, les experts seront difficiles à trouver. Le projet présente donc un risque majeur d'embolie.