| ART. 44 | N°AS609 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Retiré
AMENDEMENT N°AS609
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, Mme Marcel, M. Boudié, M. Cherki, M. Cottel, M. Juanico, M. Aylagas, M. Arif, Mme Chabanne, M. Paul, M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Filippetti, M. Philippe Baumel et Mme Romagnan |
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa revient sur une jurisprudence qui a construit une véritable obligation de moyens renforcés de reclassement. Il n'y a pas de raison d'avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.