| ART. PREMIER | N°AS612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS612
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Fabre, Mme Le Dissez, M. Bies, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Romagnan et M. Aylagas |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir la composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert.e.s et de praticien.ne.s des relations sociales qui instituée par l’article 1 du présent projet de loi, afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.