| ART. 21 | N°AS64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
----------
ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 26 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l’engagement citoyen.