| ART. 29 | N°AS657 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS657
présenté par
| M. Arif, M. Pouzol, Mme Guittet, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Bourguignon, M. Vauzelle, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Bailliart, Mme Imbert, Mme Florence Delaunay, M. Goasdoué, Mme Laurence Dumont, M. Terrasse, M. Boudié, M. Cresta, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Colas, M. Grandguillaume, Mme Pane, M. Sebaoun, Mme Beaubatie, Mme Récalde, M. Juanico, M. Roig, M. Cottel, M. Liebgott, M. Aylagas, Mme Tolmont, M. Bleunven, M. Borgel, M. Ballay, Mme Carlotti, Mme Marcel, M. Demarthe, Mme Gueugneau, M. Hamon, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, Mme Martinel, M. Arnaud Leroy, M. Frédéric Barbier et M. Naillet |
----------
ARTICLE 29
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 2232‑10‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article L. 2322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut, une convention ou un accord conclu au niveau de la branche peut prévoir de faire bénéficier aux entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues d’un comité d’entreprise, une affiliation au comité d’entreprise des entreprises d’une même branche, employant au moins cinquante salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à étendre le bénéfice des comités d’entreprises aux salariés des entreprises employant moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d’entreprise. Il s’agit d’une mesure d’équité, permettant de redonner du pouvoir d’achat aux salariés et de partager les avantages d’un comité d’entreprise en fonction de la branche et non uniquement de l’entreprise dans laquelle les salariés sont employés.
Cette mesure permet notamment de réduire les inégalités entre salariés d’une même branche selon qu’ils travaillent pour un grand groupe ou pour un sous-traitant.