| ART. 34 | N°AS658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS658
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 34
La première phrase de l’alinéa 6 est complétée par les mots :
« dès lors que la personne a exercé dans le métier concerné par cette certification pendant au moins une année supplémentaire par rapport au titre souhaité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer l’exercice d’une année supplémentaire dans le métier concerné par rapport à la voie de formation.