| ART. 4 | N°AS688 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS688
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« précédents alinéas »
les mots :
« 1° et 2° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification