| ART. 29 | N°AS696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS696
présenté par
| M. Fauré, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Chapdelaine, M. André, M. Boudié, Mme Maquet, M. Caresche, Mme Pires Beaune, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Huillier, Mme Lousteau, Mme Fabre, M. Premat, M. Bleunven, M. Naillet et M. Lefait |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut contenir »
le mot :
« contient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la place des mesures spécifiques aux TPE PME de moins de 50 salariés dans les accords type de branche prévus à l’article 29 du présent projet de loi.